OBRATITE SE EUROPSKOM SUDU ZA LJUDSKA PRAVA
Ured Maîtrea GASIMOVA nalazi se u srcu grada Strasbourga, europske prijestolnice, i nalazi se u blizini Europskog suda za ljudska prava (ECHR). Zahvaljujući toj blizini i svom sveučilišnom obrazovanju u području ljudskih prava i međunarodnog prava, Maître GASIMOV ima solidno znanje o sudskoj praksi i metodama rada Europskog suda za ljudska prava. Zastupa Vas i pomaže Vam u svim fazama postupka pred Europskim sudom za ljudska prava.
Europski sud za ljudska prava nadležan je za ispitivanje pritužbi protiv 47 država članica Vijeća Europe.
Mogućnost obraćanja Europskom sudu za ljudska prava priznaje se svakoj osobi, bez obzira je li državljanin jedne od država članica Vijeća Europe. Stoga se svaka osoba koja je žrtva povrede prava zajamčenih Europskom konvencijom od strane države koja je potpisala i ratificirala ovu Konvenciju može obratiti Europskom sudu za ljudska prava.
Budući da je postao ključan u europskom pravnom krajoliku i ponekad se smatrao posljednjom nadom za postizanje pravde, Europski sud za ljudska prava je žrtva vlastitog uspjeha jer broj prijava koje prima nastavlja rasti svake godine._cc781905-5cde -3194-bb3b-136bad5cf58d_
Samo se mali dio tih zahtjeva doista meritorno ispita. Doista, više od 95% zahtjeva upućenih Europskom sudu za ljudska prava je neosnovano i stoga nedopušteno. Osim toga, redovito se primjenjuju novi kriteriji koji pooštravaju uvjete dopuštenosti.
Prije podnošenja zahtjeva Europskom sudu za ljudska prava, bitno je najprije osigurati da su ispunjeni svi ovi kriteriji prihvatljivosti. Ovladavanje postupkom pred ovim sudom stoga je sine qua non za uspjeh svake prijave pred Europskim sudom za ljudska prava.
KAKO ĆEMO DALJE?
Ne mogu se svi slučajevi pokrenuti pred Europskim sudom za ljudska prava. Važno je, prije podnošenja žalbe, da stručnjak provjeri vaše šanse za uspjeh.
Zbog toga je vaš dosje najprije predmet dubljeg proučavanja kako bi se, s jedne strane, utvrdilo možete li tvrditi da ste žrtva kršenja prava zajamčenih Europskom konvencijom o pravima čovjeka kako zahtijeva Europski sud za ljudska prava da proglasi vašu prijavu dopuštenom i, s druge strane, da procijeni šanse za uspjeh vaše žalbe.
KonzultacijeVaš će odvjetnik sastaviti u dobrom i propisanom obliku, s detaljima o svim bitnim točkama i proceduralnim aspektima vaše žalbe. Konačna odluka o mogućnostima upućivanja Europskom sudu za ljudska prava stoga se donosi nakon ove studije i uz međusobni dogovor s klijentom.
Dakle, pribjegavanje uslugama odvjetnika prije ulaska na sud u Strasbourgu jamči učinkovitu i stručnu pomoć te izbjegavanje pristupa Europskom sudu za ljudska prava i šanse za uspjeh vaše žalbe.
COMMENT PROCEDONS-NOUS?
Toutes les affaires ne peuvent pas être portées devant la Cour européenne des droits de l’homme. Il est important, avant de déposer votre recours, de faire vos chances de réussite par un spécialiste.
C’est pourquoi, votre dossier fait d’abord l’objet d’une étude approfondie afin, d’une part, de déterminer si vous pouvez vous prétendre victime d’une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme comme l’exige la Cour européenne des droits de l'homme pour déclarer votre requête recevable et, d’autre part, d’évaluer les chances de succès de votre recours.
Une consultation en bonne et due forme sera rédigée par votre avocat, détaillant tous les points essentiels et les aspects procéduraux de votre recours. La décision finale sur les opportunités d’une saisine de la Cour européenne des droits de l'homme est donc prise suite à cette étude, et d’un commun accord avec le client.
Ainsi, recourir au service d’un avocat avant de saisir la juridiction strasbourgeoise vous garantit une assistance effective et experte évitant de saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour une cause perdue d’avance et augmentant les chances de succès de votre recours.
Europska konvencija o ljudskim pravima
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L'avocat joue un rôle fondamental dans le cadre de la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Ce recours, qui permet à un individu, une ONG ou un groupe de particuliers de contester une violation de leurs droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, est un processus complexe où l'assistance d'un avocat est indispensable. Voici les principales responsabilités de l'avocat dans cette démarche :
1. Analyse de la recevabilité du recours
Avant d'introduire une requête devant la CEDH, l’avocat doit évaluer si le cas est recevable. Plusieurs critères de recevabilité doivent être remplis, notamment :
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Épuisement des voies de recours internes : Le requérant doit avoir porté l'affaire devant les juridictions nationales (jusqu'à la plus haute instance disponible) avant de saisir la CEDH.
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Délai de saisine : La requête doit être introduite dans les quatre mois suivant la dernière décision nationale définitive.
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Violation d’un droit garanti : L’affaire doit concerner une violation de l’un des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme.
L’avocat évalue également la pertinence juridique de l’affaire et les chances de succès.
2. Rédaction et dépôt de la requête
Une fois la recevabilité confirmée, l’avocat rédige la requête qui sera soumise à la CEDH. Ce document doit être complet et rigoureux, car il constitue le fondement de l'affaire. L'avocat s'assure que la requête :
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Expose clairement les faits.
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Identifie la ou les violations de la Convention.
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Explique en quoi les décisions nationales ont échoué à protéger les droits du requérant.
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Inclut les preuves et documents nécessaires.
Une mauvaise présentation ou des informations incomplètes peuvent entraîner un rejet pour vice de forme.
3. Défense et représentation devant la Cour
L'avocat représente le requérant à toutes les étapes de la procédure. Bien que la CEDH juge essentiellement sur dossier, il peut être nécessaire de préparer des écritures supplémentaires ou des observations à la demande de la Cour. L'avocat doit également :
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Participer à des audiences si la Cour décide de tenir une audience publique.
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Répondre aux questions des juges et présenter des arguments oraux si cela est requis.
4. Suivi des échanges avec la Cour et l'État mis en cause
Une fois la requête déposée, la CEDH peut demander des informations supplémentaires ou transmettre la requête à l'État mis en cause. L'avocat joue un rôle crucial dans la gestion des correspondances avec la Cour et l’État concerné, en veillant à respecter les délais et en préparant des réponses appropriées.
5. Négociation et recherche de solutions amiables
Dans certaines situations, la CEDH peut proposer une solution amiable entre le requérant et l'État défendeur. L'avocat intervient alors pour négocier cette solution en veillant à ce qu'elle soit satisfaisante et conforme aux intérêts de son client.
6. Exécution du jugement
Si la CEDH statue en faveur du requérant, l’avocat joue également un rôle dans l’exécution du jugement. La Cour peut ordonner une compensation financière ou d'autres mesures. L'avocat s'assure que l'État respecte le jugement et, si nécessaire, engage les procédures pour forcer l'exécution.
7. Conseils sur les aspects post-jugement
En cas de rejet ou de décision défavorable, l’avocat informe son client des possibilités ultérieures, comme une demande de réexamen de la décision, bien que cela soit extrêmement rare à la CEDH.
L’avocat est essentiel dans la procédure devant la CEDH, car il s'assure que la requête est juridiquement fondée, bien argumentée, et conforme aux exigences de la Cour. Sa connaissance approfondie de la jurisprudence européenne et de la procédure garantit une représentation efficace pour protéger les droits de son client.
